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Vous trouverez ici-bas les termes et conditions qui s’appliquent à l’achat de votre formation et à votre participation aux activités qui y sont reliées, notamment, les groupes de discussion et l’accès à notre plateforme de formation en ligne (ensemble, les « Services »). Il est important de bien prendre le temps de lire les présentes Conditions d’utilisation car elles comportent des renseignements utiles sur notre responsabilité juridique respective.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Le cas échéant, nous vous aviserons par écrit des modifications au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de celles-ci. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous devez nous aviser dans les 10 jours suivant la réception de cet avis, sans quoi, les changements seront effectifs.

Date de la dernière mise à jour : 9 mars 2023

Ces Conditions d’utilisation sont entre la personne identifiée dans un Énoncé des travaux (« vous », « Client ») et Virtuelle & Co., une société par actions ayant son siège social au 382, 2^e rang, St-Jean-sur-Richelieu, Québec, J2X 4H9, Canada (« nous », « Virtuelle & Co. »).

1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation, en sus des définitions qui se trouvent dans les articles pertinents :

1.1 « Contrat » signifie ces Conditions d’utilisation, ainsi que ses amendements, modifications et les Énoncés des travaux qui s’y rapportent.

1.2 « Énoncé des travaux » signifie un bon de commande, une offre, une proposition d’affaires ou un énoncé des travaux décrivant la Formation, la durée de la Formation, les frais applicables, ainsi que les termes de paiement, le cas échéant. Un Énoncé des travaux entre en vigueur dès la signature ou l’acceptation par chacune des parties.

1.3 « Formations » signifie les formations qui sont accessibles par le biais de la Plateforme.

1.4 « Marques » a la signification indiquée au paragraphe 3.4

1.5 « Matériel de Formation » signifie les documents, vidéos, médias, graphiques et images dont la Propriété intellectuelle nous appartient et auxquels vous avez accès par le biais des Services.

1.6 « Plateforme » signifie l’application web par laquelle vous pouvez accéder aux Formations.

1.7 « Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, inventions (brevetables ou non), découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, algorithmes, données, informations, images, rapports, résultats, analyses, logiciels, recherche et développement, information technique, prototypes, spécifications, produits, processus, protocoles, méthodes, appareils, programmes informatiques, marques de commerce et tout autre droit de propriété prévu par les lois applicables, notamment celles sur les droits d’auteurs, les brevets ou autres principes de droit civil ou de droit commun applicables à la protection de l’information propriétaire, notamment les secrets commerciaux, qui peut conférer un droit sur l’un des éléments susmentionnés, ainsi que sur toutes les applications, tous les enregistrements ou autres éléments de preuve relatifs aux éléments susmentionnés.

 1.8 « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement se rapportant à l’une ou l’autre des Parties (la « Partie divulgatrice ») et transmis à l’autre Partie (la « Partie récipiendaire ») dans le cadre du Contrat et relié, notamment, mais sans s’y limiter, à ses affaires, prévisions financières, proposition, modèle de prix, opérations, produits, stratégie d’affaires, partenaires, renseignements comptables et financiers, secrets commerciaux, méthodes d’affaires, Propriété intellectuelle, méthodologie de travail, méthodes de développements et Prestataire de Services. Pour fins de clarification, le Contrat est un Renseignement confidentiel. Les Renseignements confidentiels peuvent être verbaux, écrits ou sur quelque support que ce soit. Ils sont identifiés comme confidentiels, ou bien il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que les renseignements divulgués doivent être confidentiels.

2. Performance des Services

2.1 Énoncé des travaux. Nous nous engageons à vous fournir la Formation décrite dans un Énoncé des travaux, le tout selon les termes et conditions qui s’y trouvent. Un Énoncé des travaux ne peut être modifié que par l’accord écrit de chacune des parties. En cas de conflit entre un Énoncé des travaux et le reste de ce Contrat, l’Énoncé des travaux prévaut. L’Énoncé des travaux fait partie intégrante du Contrat.

2.2 Compte utilisateur. Vous pouvez créer un compte sans avoir accès aux Formations, dans ce cas, vous aurez uniquement accès ai plan de formation disponible publiquement. Vous devez souscrire à une Formation par le biais d’un Énoncé des travaux afin d’avoir accès à la formation. Il vous appartient d’utiliser un mot de passe sécuritaire et suffisamment complexe afin de protéger les accès non-autorisés à votre compte. Si vous apprenez qu’un accès non-autorisé à votre compte est survenu, vous devez nous informer dans les plus brefs délais et changer votre mot de passe à l’intérieur de la Plateforme. Vous êtes responsable de toutes les actions qui ont lieu par le biais de votre compte. Nous vous encourageons à ne pas choisir l’option « rester connecté » si vous utilisez un ordinateur qui n’est pas sécurisé physiquement et par le biais d’un mot de passe ou d’une méthode d’authentification sécuritaire.

2.3 Équipement requis. Afin de bénéficier des Services, vous êtes responsable de l’équipement exigé, notamment un ordinateur et une connexion Internet appropriée. Des appels de groupe avec d’autres participants sont régulièrement organisés et requièrent une webcam ainsi qu’un microphone, ou encore un téléphone intelligent. Si vous n’avez pas cet équipement ou ne pouvez participer à certaines parties de la Formation due à un problème de connectivité, nous ne serons pas responsables, et aucun remboursement ne sera accordé.

2.4 Durée de la formation. La Formation est pour la durée identifiée dans le cadre d’un Énoncé des travaux (la « Durée de la Formation »), et selon les dates dans l’Énoncé des travaux, sauf si les parties décident d’une autre date d’un commun accord. Nous pouvons modifier les dates applicables aux Formations. Le cas échéant, si vous n’êtes pas disponibles lors des nouvelles dates choisies, vous pourrez attendre les prochaines disponibilités, ou résilier votre Contrat sur avis écrit, dans quel cas, nous vous rembourserons pour les frais payés d’avance pour les Services qui n’ont pas été rendus. Sauf si mentionné explicitement dans ce Contrat, les frais ne sont ni remboursables, ni sujet à annulation.

2.5 Participation. Afin de tirer le maximum de la Formation, une participation active est fortement recommandée. Toutefois, cette participation est à votre discrétion. Si vous décidez de ne pas participer à toutes les activités, aucun rabais, réduction ou prix préférentiel ne vous sera accordé. Sujet à un Énoncé des travaux, nous nous réservons le droit de déterminer à notre seule discrétion la Durée de la Formation, la date des Formations, le contenu des Formations et le nombre de participants. Il vous appartient de valider que les paramètres des Formations vous conviennent avant d’exécuter un Énoncé des travaux pour vous inscrire à une Formation.

2.6 Formation. Nous nous engageons à fournir les Services de façon professionnelle, selon les conditions d’un Énoncé des travaux. Vous comprenez que nos Services, incluant nos Formations, sont disponibles uniquement dans la langue française.

2.7 Appels de groupe. Vous consentez à ce que les appels de groupe soient enregistrés et publiés sur la Plateforme. Si vous ne consentez pas, vous ne pourrez pas participer aux appels de groupe. Il vous appartient de ne pas discuter de Renseignements confidentiels durant les appels de groupe.

2.8 Mentorat. Pour la Durée de la Formation, vous avez accès à du mentorat personnalisé. Ces sessions de mentorat ne sont pas enregistrées et sont confidentielles, sauf si vous nous autorisez à divulguer les renseignements, notamment par le biais de captures d’écrans, d’étude de cas ou autrement. Nous fournirons des efforts commercialement raisonnables afin de vous répondre dans les plus brefs délais pour toutes demandes de mentorat. Nous n’avons aucune obligation de vous répondre durant les soirs, les week-ends et les jours fériés. Nous vous garantissons toutefois des disponibilités raisonnables afin de vous accompagner dans le cadre du mentorat. Le mentorat peut avoir lieu par messagerie écrite, téléphone, vidéoconférence ou selon les paramètres sur lesquels nous nous sommes entendus.

3. Propriété Intellectuelle

3.1 Propriété intellectuelle. Nous avons tous les droits, titres et intérêts sur le Matériel de Formation. Le Matériel de Formation est notre Propriété intellectuelle. Nous réservons tous les droits qui ne sont pas accordés dans le cadre de ces Conditions d’utilisation. Vous maintenez tous les droits sur votre Propriété intellectuelle.

3.2 Licence d’utilisation. Sujet au paiement des Frais, et pour la Durée de la Formation nous vous accordons une licence limitée, révocable, non-exclusive, non sujet à sous-licence, incessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence ou d’un transfert à une tierce partie, afin de vous permettre de télécharger le Matériel de Formation obtenu dans le cadre des Formations, le tout pour votre usage dans le cadre de la Formation. Nonobstant ce qui précède, Virtuelle & Co se réserve le droit de vous permettre de conserver certaines parties du Matériel de Formation, selon nos instructions écrites. Le cas échéant, cette licence est perpétuelle, mais seulement pour vos fins personnelles, ou celles de votre entreprise, et elle demeure révocable en tout temps, notamment en cas de non-paiement des Frais, ou de résiliation de ce Contrat.

3.3 Restrictions. Vous ne pouvez en aucun cas, à l’égard du Matériel de Formation, ou de notre Plateforme, enlever, modifier, supprimer ou obfusquer les mentions relatives à la Propriété intellectuelle, notamment les attributions relatives aux droits d’auteur et nos Marques. Vous ne pouvez revendre, partager, diffuser, distribuer, publier, ou autrement reproduire le Matériel de Formation ou accéder à la Plateforme à des fins autres que permises dans ce Contrat, incluant afin de compétitionner avec nos Services, de créer, offrir ou concevoir des formations ou services similaires à nos Formations ou nos Services. Vous comprenez qu’en cas de violation de ce paragraphe 3.3, nous pourrions subir des dommages irréparables et irrémédiables. Nous aurons ainsi le droit d’intenter tous recours nécessaires afin de protéger notre Propriété intellectuelle, incluant une injonction, en sus de tous remèdes et recours disponible en droit et suivant Ce Contrat.

3.4 Marques. Notre logo, nos marques (enregistrées ou non), nos slogans, notre nom et le nom de nos services et produits (les « Marques ») sont nos Marques. Vous ne pouvez utiliser nos Marques sans notre consentement préalable et écrit. Nous pouvons retirer ce consentement à tout moment, dans quel cas, vous vous engagez à retirer nos Marques de tout matériel, incluant votre site Internet, sans délai indus.

4. Renseignements confidentiels

4.1 Exclusions. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas (i) les renseignements qui, au moment de la divulgation, sont disponibles publiquement sans que ceux-ci n’aient été rendus publics suite à un défaut de la Partie récipiendaire; (ii) les renseignements qui, après communication dans le cadre des Services, sont rendus publics sans restriction ou le deviennent sans défaut de la Partie récipiendaire; (iii) les renseignements que la Partie récipiendaire peut démontrer avoir eus en sa possession au moment de la divulgation et qui n’ont pas été acquis d’une tierce partie en violation d’une obligation de confidentialité; (iv) les renseignements développés indépendamment par la Partie récipiendaire sans avoir accès aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice.

4.2 Propriété intellectuelle. Il est entendu que la Partie divulgatrice détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Renseignements confidentiels qu’elle divulgue à la Partie récipiendaire, sous réserve des droits, titres et intérêts que peut détenir un tiers sur ceux-ci. Conséquemment, il est expressément convenu que la divulgation par la Partie divulgatrice de Renseignements confidentiels ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) se rapportant à ses Renseignements confidentiels, notamment en ce qui concerne tous droits relatifs à la Propriété intellectuelle. La Partie divulgatrice s’engage à ne pas utiliser les Renseignements confidentiels à ses fins personnelles ou afin de compétitionner directement avec la Partie divulgatrice.

4.3 Obligation. La Partie récipiendaire s’engage à (a) ne pas utiliser les Renseignements confidentiels pour des fins autres que celles prévues dans ces Conditions d’utilisation (ou aux fins de délivrer les Services), sauf si requis dans le cadre d’une obligation légale, financière ou d’audit et (b) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à un tiers, sauf pour la performance des Services ou avec l’autorisation de la Partie divulgatrice.

4.4 Fin de la Formation. Lorsque la Formation est complétée, la Partie récipiendaire s’engage à détruire tous les Renseignements confidentiels reçus de la Partie divulgatrice dans les trente (30) jours, sauf si la Partie récipiendaire doit maintenir des copies des Renseignements confidentiels pour fins légales ou fin d’audit, dans tels cas, ces copies seront détruites dès que possible. Dans le cas de Renseignements confidentiels se retrouvant sur des médias de sauvegarde et d’archives qui ne peuvent être détruits par la Partie récipiendaire dans les trente (30) jours de la fin de Formation, la Partie récipiendaire s’engage à en maintenir la confidentialité jusqu’au moment de leur destruction suivant les politiques usuelles de la Partie récipiendaire.

5. Code de conduite

5.1 Lorsque vous participez à une Formation, utilisez la Plateforme, échangez avec d’autres participants, avec nous-mêmes ou autrement lorsque vous utilisez les Services, nous vous demandons d’agir professionnellement et suivant notre Code de conduite, tel que décrit dans cet Article 5. Vous comprenez que si vous êtes en violation de cet Article 5, nous réservons notre droit de suspendre l’accès à la Formation, le tout sans remboursement. Le cas échéant, nous vous aviserons par écrit et vous donnerez la chance de contester les résultats de notre enquête ayant mené à cette conclusion. Si un autre participant est en violation de ce Code de conduite de façon à nuire à votre jouissance des Services, nous vous invitons à communiquer avec nous. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir la confidentialité de votre communication.

5.2 Lors de votre utilisation des Services, vous vous engagez à :

a) respecter les opinions des autres participants et faire preuve d’ouverture d’esprit, tout en n’exprimant pas d’opinions inappropriées (c’est-à-dire, sachant une préoccupation fausse et en ayant une intention malveillante);

b) apprécier la diversité des antécédents, talents, expériences, perspectives et idées qui proviennent des participants, notamment en évitant toute discrimination, qu’elle soit basée sur la race, le sexe, l’âge, l’origine, la condition physique ou autrement;

c) éviter tout harcèlement, intimidation ou abus, ce qui comprend, sans pour autant être limité à, des comportements indésirables verbaux, visuels, physiques ou autres qui créent un environnement d’apprentissage intimidant, offensant ou hostile, ainsi que toute forme de harcèlement sexuel;

d) vous présenter aux Formations exempt des effets de l’utilisation illégale ou de l’abus de drogues et d’alcool, et ce afin de permettre un climat professionnel et propice aux Formations;

e) éviter les commentaires désobligeants dans les réseaux sociaux ou publiquement sur nous et les autres participants de la Formation;ne pas utiliser les Renseignements confidentiels des autres participants à vos fins personnelles ou pour compétitionner de mauvaise foi avec ceux-ci;

f) arriver à l’heure aux appels de groupes et autres activités afin de ne pas retarder les autres, ou du moins, éviter de déranger le groupe lors des retards.

5.3. Utilisation Professionnelle. Vous comprenez que nos Services sont réservés aux professionnels, pour les fins d’un commerce, et ne sont pas fournis dans le cadre d’un contrat de consommation. Vous représentez et garantissez que vous participez aux Formations en tant que professionnel, et non en tant que consommateur.

6. Paiement

6.1 Frais. Sauf entente écrite à l’effet contraire, votre participation à la Formation est contingente aux paiements des frais de formation et des taxes afférentes (les « Frais ») et l’accès à la Formation ne vous sera accordé que suivant la réception de votre paiement. Il vous appartient de compléter le paiement avant le début de la Formation. Le paiement des Frais inclut le paiement des taxes que nous devons collecter selon les lois applicables.

6.2 Réservation. Si un montant est exigé afin de réserver votre place dans une Formation, ou en tant que paiement initial, ce montant n’est pas un dépôt et n’est pas remboursable, ni sujet à annulation. Une réservation doit être sujet à un Énoncé des travaux. Les parties peuvent convenir d’une date pour la Formation à un moment ultérieur, d’un commun accord, et par écrit, incluant, le cas échéant, par bon de changement à l’Énoncé des travaux.

6.3 Carte de crédit. Si vous décidez de payer par carte de crédit, vous nous autorisez à débiter les Frais et vous garantissez être le propriétaire de la carte de crédit ou être autorisé à utiliser la carte de crédit à ces fins. En cas de modifications à vos informations de paiement par carte de crédit, vous devez nous informer de ces changements sans délai indu. Si votre carte est refusée et que vous faites défaut de faire le paiement dû les 10 jours suivant un avis à cet effet, ce défaut constitue une violation matérielle des Conditions d’application, lesquelles seront considérées résiliées à l’expiration de ce délai. Suivant la résiliation des Conditions d’utilisation pour non-paiement suivant ce paragraphe 6.2 emporte la déchéance du terme, et tous les Frais pour la Formation seront dus et exigibles immédiatement. Sans limiter ce qui précède, vous nous autoriser à débiter le montant complet des Frais qui n’ont pas été payés à la date de résiliation, ainsi que

6.4 Non-remboursable. Vous comprenez que les Frais sont non-remboursables et ne peuvent être annulés pour aucune raison, sauf si indiqué autrement et expressément dans ces Conditions d’utilisation.

6.5 Retard. Vous comprenez que (a) tout retard de paiement est sujet à des intérêts mensuels de 1.5%, soit 18% annuellement; (b) en cas de non-paiement, vous serez responsable de tous les frais de recouvrement, incluant les frais d’avocats; et (c) en cas de retard de paiement de plus de 5 jours, vos droits d’utilisation du Matériel de Formation seront révoqués et votre accès à la Plateforme sera suspendu jusqu’au paiement entier des sommes dues.

6.6 Paiements échelonnés. Nous réservons notre droit d’approuver certaines ententes de paiements échelonnés, le tout tel que décrit en plus amples détails sur les factures. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez que les paiements sont dus aux dates indiquées dans la facture. Si les Frais dus ne sont pas payés dans un délai de 10 jours suivant un avis à cet effet, ce défaut emporte la déchéance du terme et la résiliation automatique et immédiate des Conditions d’utilisation. Tous les Frais dus pour la Formation deviendront éligibles immédiatement, et toutes les licences et droits accordés dans les présentes seront suspendus jusqu’au paiement complet des Frais, incluant tous intérêts appliqués suivant ces Conditions d’utilisation.

7. Exclusion de responsabilité

7.1 Obligations de moyens. Vous reconnaissez que nous avons une obligation de moyen dans la performance des Services. L’apprentissage et le mentorat sont une expérience personnelle, et nous ne garantissons pas votre entière satisfaction. Il est possible que la Formation ne vous convienne pas. Nous n’en sommes pas responsables. Vous acceptez et comprenez que notre responsabilité juridique ne sera engagée que par une faute lourde ou intentionnelle.

7.2 Décisions d’affaires. Vous comprenez que cette Formation s’adresse à des professionnels, et non pas à des consommateurs. Vous comprenez également que nous ne garantissons aucunement les résultats de la Formation et qu’il vous appartient d’utiliser les connaissances acquises à bon escient. Nos conseils et recommandations n’engagent pas notre responsabilité, il vous appartient de prendre vos propres décisions et faire les vérifications requises. Les informations fournies dans le cadre de la Formation sont à titre indicatif et ne constituent pas de conseils médicaux ou légaux.

7.3 Renonciation. Sauf tel que spécifié dans ces Conditions d’utilisation et sujet aux lois applicables, les Services sont fournis comme tel, sans garantie légale additionnelle, implicite ou explicite. Vous renoncez explicitement à toutes garanties qui ne se trouvent pas dans ce Contrat.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Limitation responsabilité. Sujet aux lois applicables, notre responsabilité juridique est en tout temps limité aux Frais que vous avez payés dans le cadre de la Formation qui donne lieu à une réclamation.

9. Force majeure

9.1 Exclusion de responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des délais ou manquements résultants d’une force majeure, soit un évènement qui n’est raisonnablement pas prévisible malgré des efforts diligents, notamment, une panne d’électricité, une pandémie (incluant COVID-19 et les conséquences afférentes qu’elles soient connues ou non lors de l’entrée en vigueur de ces Conditions d’utilisation), une grève, une attaque de sécurité qui n’est pas causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave, la non-disponibilité de la Plateforme, un feu, un tremblement de terre ou toutes autres situations similaires. Le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis de force majeure avec les explications pertinentes. Les Services se poursuivront dès que possible et la Durée de la Formation sera allongée selon les retards accusés par la faute de la force majeure.

10. Terme; Résiliation

10.1 Terme. Ces Conditions d’utilisation entrent en vigueur dès votre acceptation et continue pour la Durée de la Formation, ou avant, si résilié suivant les termes du Contrat.

10.2 Résiliation. Si vous êtes en défaut de façon matérielle par rapport aux termes de ces Conditions d’utilisation, nous vous aviserons par le biais d’un avis écrit vous donnant un délai de 10 jours pour remédier à votre défaut. Si vous n’avez pu y remédier, nous réservons notre droit de mettre fin unilatéralement au Contrat et de bloquer vos accès aux Services. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera dû, et si une licence perpétuelle vous a été accordé sur une partie du Matériel de Formation suivant le paragraphe 3.2, cette licence prend fin immédiatement. Vous renoncez expressément aux articles 2125 et 2129 du Code Civil du Québec. De surcroit, nous réservons notre droit de résilier ce Contrat pour commodité, dans quel cas, nous vous aviserons dans les meilleurs délais, et nous vous rembourserons pour les frais correspondants aux Services qui n’ont pas été rendus.

10.3 Effets. En cas de résiliation des Conditions d’utilisation suivant un défaut de la part de la Cliente, tous les droits et les licences accordés, notamment à l’égard du Matériel de Formation, seront révoqués, et tous les Frais dû seront exigibles immédiatement. Les Articles suivants survivent la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelques raisons que ce soit : 3, 4, 5.3, 6.5 (jusqu’au paiement des frais et des intérêts dus), 7, 8, 9, 10.3, 11 et toutes les définitions qui sont nécessaires afin d’interpréter ces articles.

11. Général

11.1 Lois. Les Conditions d’utilisation sont interprétées et régies conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présentes Conditions d’utilisation, de choisir exclusivement le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige.

11.2 Absence de lien d’emploi. Aucune stipulation de ces Conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme créant une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre nous. Les parties reconnaissent qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et qu’elles sont libres de gérer tous les aspects de leur entreprise non régis par les Conditions d’utilisation, à leur entière discrétion.

11.3 Aucune renonciation. Le fait qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’un engagement contenu aux présentes ou n’ait pas toujours exercé ses droits conférés dans les présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à de tels droits ou à l’exécution de tels engagements. Sauf disposition expresse à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties à un de ses droits aux présentes n’est effective que lorsqu’établie par écrit et une telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation.11.4         

11.4 Cession. Nous pouvons céder ces Conditions d’utilisation sur avis écrit. Vous ne pouvez céder ces Conditions d’utilisation, incluant les droits et privilèges afférents, sans notre consentement écrit. Toute cession en violation de cet Article 13.3 est réputée nulle et sans effet.

11.5 Interprétation. Chaque section de ces Conditions d’utilisation forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet qu’un des articles aux présentes est nul ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres articles des présentes Conditions d’utilisation.